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     Préambule

« Mathilde Monier Photographies » est une entreprise individuelle enregistrée sous le régime d'auto-entrepreneur.

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et la photographe Mathilde Monier Photographies (ci-après nommée « la Photographe »).

Toute réservation de séance accompagnée d'un acompte entraîne l'entière adhésion aux CGV.

La Photographe se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts).

Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande indiqué sur le devis et sur le site de la Photographe. La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Frais de déplacement

Déplacement pour se rendre au lieu de la séance :

La Photographe se déplace gratuitement si le temps de transport au lieu de la séance souhaité par le Client ne dépasse pas 45 minutes à partir de la gare RER de Bondy.

Si le temps de trajet est plus long, des frais supplémentaires de 5 € par tranche de d’une heure de temps de trajet supplémentaire seront facturés.

Déplacement pour se rendre dans un autre lieu au cours de la séance (exemple : du domicile à un parc) :

Le transport peut s'effectuer soit :

- via les transports en commun (bus, métro RER...) : les frais de transport aller-retour seront à la charge du Client.

- via le véhicule du Client, les frais de transport sont à la charge de ce dernier.

 

     Réservation séance et commande

Ces conditions de réservation et de commande définissent les étapes à suivre pour que la séance photo soit réservée et confirmée.

La commande est validée lorsque le devis est signé par le Client et lors de la réception de l’acompte par la Photographe.

Le devis devra être retourné signé à la photographe par envoi d’email et vaut pour acceptation de ces conditions générales de vente.

Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours.

Le règlement de la séance se fait en deux étapes : un acompte de 30% en amont de la séance et le solde de la séance au plus tard avant la livraison des photos retouchées.

Il est possible de régler la totalité de la séance photo en amont de celle-ci. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.

Si le Client ne paie pas le solde, la Photographe ne livrera pas les photographies.

 

L’acompte

L'acompte doit être versé par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de la réception du devis et au plus tard sept jours ouvrés avant la date prévue de la séance.

Si ce délai n’est pas respecté, la Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la séance à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande.

 

Mode de règlement

La Photographe accepte les modes de règlements, en euros, suivants :

•  par virement (le RIB se trouve sur le devis) ;

•  en espèces en main propre.

La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement).

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrables à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature, ou accord écrit, du devis, pour annuler la commande.

Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.

 

Annulation

La partie (Photographe ou Client) qui souhaite annuler la séance s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par écrit.  D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée.

En cas d'impossibilité à trouver une nouvelle date, et hormis en cas de force majeure, si l'annulation provient :

- du Client : l'acompte sera facturé et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

- de la Photographe : l'acompte sera remboursé intégralement au Client, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être empêché par ces dernières rendant impossible la séance (accident, maladie, décès, neige, verglas, maladie…).

 

      Déroulement d’une séance

Durée

La durée de la séance photo est d’environ deux heures.

La séance commence à l'arrivée de la Photographe sur le lieu de la séance en présence du Client.

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Retard

Toutes les parties s’engagent à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance et à communiquer dès que possible sur un éventuel retard.

Le jour de la séance, si :

• le Client est en retard de plus de 20 minutes par rapport à l’heure prévue, la Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ;

• la Photographe est en retard de plus de 20 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client bénéficiera d’un ajout de ce temps au temps global de la séance,

Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Lors d’un incident de transport : troubles liés à la circulation, problèmes liés aux transports en commun non imputable à la Photographe, si le problème en question ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la séance de prise de vue initialement prévue, la Photographe s’engage à reporter la séance de prise de vue dès que possible en accord avec le Client,

Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s'engage à reporter la séance dès que possible en accord avec le client.

 

Report de date de la prise de vue

A la demande du Client, la Photographe peut accepter le report de la séance photo jusqu’à deux reprises. Si aucune date n'est finalement trouvée, l'acompte versé par le Client ne lui sera pas restitué.

 

Conditions particulières – météo

La Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible et aux restrictions de temps dont la qualité des photographies dépend.

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, …) la séance pourra être reportée à une date ultérieure sans remboursement possible.

 

     Création et livraison des photos

Style photographique

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. La Photographe assure utiliser tout son potentiel pour créer des photos cohérentes avec son style et sa vision personnelle de la séance photo.

Le client doit être conscient de ce style photographique de la Photographe avant de réserver la séance photo. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

 

Sélection des photos

Les photos prises par la Photographe lors de la séance sont préalablement triées puis envoyées via une planche photo par email dans un délai maximum de quatre semaines après la séance.

Ces photos servent uniquement au Client à choisir les photos de son choix, elles ne peuvent faire l'objet d'une utilisation.

 

Choix des photos

Le Client doit ensuite choisir les photos qu’il souhaite recevoir en fichier numérique, selon la formule choisie lors de la commande. Après la réception des photos, le Client a quatre semaines maximum pour faire sa sélection.

Le Client s’engage à communiquer la liste des photographies choisies par écrit à la Photographe.

Si le Client souhaite davantage de photos retouchées, cela fera l’objet d’un devis supplémentaire (10€ la photo supplémentaire).

 

Traitement des photos

Le traitement des photos est exclusivement réservé à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et son style.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le recadrage etc… La Photographe a un style de traitement qui reste au plus proche de l'image du Client et ne modifiera en aucun cas son apparence physique. Les marques sur le corps du Client qui sont là de façon temporaire pourront être retirées (bouton, griffure...) mais aucune autre retouche sur le corps ne sera faite (affinement du corps, cicatrice, vergetures...).

Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties.

Le Client est tenu de respecter le traitement des photos appliqué par la Photographe et n'a pas le droit de modifier ou de retoucher les photos (recadrage, couleur...).

 

Livraison des photos

Les photos sont livrées dans un délai maximum de quatre semaines après avoir reçu la sélection du Client.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

La photographe ne livre jamais de photographies brutes (raw). Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

 

Conservation des données / Perte de données accidentelles

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver que pendant, ou après, une séance, par problème technique, manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante, panne informatique..., que les photographies soient inexploitables.

Dans ces cas-là, la Photographe propose ces options suivantes :

            - l’intégralité du montant versé par le Client lui sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts.

            - la Photographe offre une nouvelle séance de même durée au Client, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la Photographe.  Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.

La conservation des photographies est garantie pendant un an chez la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) ; au-delà, la Photographe se réserve le droit de les détruire.

 

Impression des photos

La Photographe ne propose pas de produits : impression de photos, création de livre photo...

Si le client souhaite imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire.

 

     Droit à l’image et autorisation de diffusion

Diffusion et reproduction

La diffusion des photos permet à la Photographe de représenter la diversité de son travail auprès d'autres potentiels Clients.

Consciente du désir du Client de garder certaines photos non publiées, la Photographe propose les choix suivants au Client :

1. La diffusion des photos en totalité

2. La diffusion partielle des photos – le choix des photos avec autorisation de diffusion sera transmises en même temps que la sélection des photos retenues par le Client.

3. Aucune diffusion des photos– la Photographe se réserve le droit de proposer, pour certaines photos dont le Client refuse la diffusion, une version censurée de la photo pour une potentielle diffusion. Si la version censurée est acceptée par le Client, la photo sera diffusée, en cas de refus, la photo ne sera pas diffusée.

 Le Client devra faire ce choix à quant à la diffusion, ou non, des images entre le moment de la validation de la séance photo et, au plus tard, dans un délai de 30 jours après la remise des photos retouchées. La décision devra être transmise par écrit.

Le Client cède ainsi son droit à l’image à la Photographe pour une durée de 2 ans, renouvelée par tacite reconduction. Ceci inclut la publication sur le site de la Photographe et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.

Si le Client refuse les droits de diffusion à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photos. En cas de publication par le Client, la Photographe se réserve le droit de publier à son tour les images.

La Photographe a le droit d’utiliser les photos sur lesquelles le Client n’est pas reconnaissable, sur les supports de son choix sans que cela porte atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies.

Les photographies ne sont pas libres de droit, la Photographe est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses photos. Ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de la Photographe.

Le Client peut reproduire les photos uniquement pour son usage personnel et privé.

Toute utilisation publique des photos nécessite une autorisation de la part de la Photographe et le règlement de droits par un contrat de cession daté et signé.

Pour toute utilisation publique, tels que les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe avec la mention du nom « Mathilde Monier Photographies ».

Pour rappel, concernant la diffusion des photos, le Client s’engage à les diffuser en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe.

 

Droit à l'image

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance et peut faire valoir son droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication de la Photographe.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.

 

Responsabilités

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

 

Données à caractère personnel

Les données sur le Client sont celles collectées par la Photographe suite aux messages entre les parties : messages écrits, appels, devis, factures réalisées...

Ces données sont destinées exclusivement à la Photographe à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. 

Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de la Photographe.

Conformément à la Loi, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Cependant, la loi impose que certaines données soient conservées pour une période de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice, notamment les informations figurant sur la facture.

 

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Avant de recourir à une action judiciaire, les parties conviennent de soumettre leur différend à médiateur. La Photographe souscrit à la société Médiation Professionnelle pour le service de médiateur de la consommation.

En cas de litige lié à l'application des présentes conditions générales de vente ou des prestations fournies par la photographe, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent pour résoudre le conflit.